Conditions générales de vente

Coordonnées de l’entreprise

Kropiwnicki Marie – EI
23 rue du Colonel Courtot de Cissey - 54000 NANCY
n° SIRET : 802104703 00029
E-mail : marie.kropiwnicki@laposte.net
Site internet : https://agorasid.fr/
Téléphone : 06.65.40.60.34

Informations relatives aux services proposés

Web design

Cette prestation consiste à concevoir et créer la partie visuelle d'un site internet en fonction des besoins et des spécifications du client. Elle inclut la création graphique, la mise en page, la typographie, la sélection des couleurs et l'ergonomie visuelle. Cette prestation ne comprend pas l'intégration web, la programmation ou la mise en ligne du site internet.

Développement web de site internet vitrine et blog

Cette prestation consiste en la réalisation technique du site internet vitrine ou du blog. Elle comprend l'installation, la configuration et la personnalisation d'un CMS (Content Management System), le développement de thèmes et de plugins, l'intégration de fonctionnalités et de modules, et la mise en ligne du site.

Rédaction web

Cette prestation consiste en la création de contenus textuels pour un site internet, un blog, ou d'autres supports de communication. Elle comprend la recherche de sujets, la rédaction de textes optimisés pour le référencement naturel, la mise en forme et l'optimisation des textes.

Création de logo

Cette prestation consiste à concevoir un logo pour une entreprise, une organisation, ou une marque. Elle inclut la création graphique du logo, la recherche de typographie, de couleurs et de formes, ainsi que la présentation de plusieurs propositions.

Création d'identité visuelle complète

Cette prestation consiste en la création d'une identité visuelle complète pour une entreprise, une organisation, ou une marque. Elle inclut la création du logo, de la charte graphique, des supports de communication, et des éléments visuels qui permettent de véhiculer une image de marque cohérente et harmonieuse.

Illustrations

Cette prestation consiste à créer des illustrations pour différents supports de communication, tels que des livres, des magazines, des sites internet, ou des affiches publicitaires. Elle comprend la recherche de style graphique, la création des dessins, des croquis et des maquettes, ainsi que la retouche et l'optimisation des images.
A noter que le prestataire crée des illustrations dans un style qui lui est propre, qui est présenté sur son portfolio et ses réseaux sociaux. Le client est invité à prendre connaissance de ce style avant de passer commande.
Toutefois, si le client souhaite s'écarter significativement du style initial présenté, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et une nouvelle proposition tarifaire pourra être établie. Dans certains cas, l'entreprise se réserve le droit de refuser une modification importante si elle considère qu'elle n'est pas compatible avec son style initial.
Le client accepte donc que le prestataire réalise les illustrations dans son style initial et s'engage à respecter le processus de création établi avec le prestataire.

Photomontage

Cette prestation consiste en la création d'une image à partir de plusieurs photos. Elle comprend la sélection des photos à utiliser, leur retouche et leur intégration dans une image finale, ainsi que l'ajout de textes, de formes ou d'autres éléments graphiques.

Retouche photo

Cette prestation consiste à améliorer l'apparence des photos en effectuant des modifications telles que la correction des couleurs, le retrait d'éléments indésirables, la modification de l'éclairage ou du contraste, ou toute autre demande spécifique du client visant à améliorer la qualité visuelle de la photo.

Réalisation de visuels de communication print ou web

Cette prestation consiste en la création de supports visuels destinés à la communication d'une entreprise ou d'une organisation, que ce soit pour des supports imprimés (flyers, affiches, cartes de visite, etc.) ou pour des supports numériques (bannières publicitaires, images pour réseaux sociaux, etc.). Le travail peut inclure la création de la charte graphique si nécessaire, ainsi que la mise en page et le choix des éléments visuels pour obtenir un résultat attractif et cohérent avec l'identité visuelle de l'entreprise.

A noter que :

Toutes les prestations proposées peuvent être choisies ensemble ou séparément, et peuvent également s'entremêler selon les besoins du client. Toutefois, le développement web de site internet vitrine et blog ne sera accordé que si la prestation de web design est prise avec.
Cette liste peut être amenée à évoluer.

Concernant les polices de caractères

Les polices de caractères proposées par mes services sont généralement destinées à un usage commercial, telles que les Google Fonts pour les sites web. Cependant, si un client souhaite utiliser une police spécifique qui nécessite une licence, il est de sa responsabilité de l'acheter et de me fournir les fichiers nécessaires pour son utilisation dans le projet.

Modalités de commande : comment ça se passe ?

Nous établissons un premier contact avec le client lors d'un rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou en personne si le client se trouve dans la région de Nancy (54 000). Le client peut m’indiquer alors ses besoins et son délai s'il en possède un lors de cet échange. Alternativement, si le client me contacte par mail pour la première fois, il peut me fournir son brief de projet par ce biais.
Après ce premier contact¹, je fournis un devis détaillé qui prend en compte ses demandes spécifiques.
Si le client accepte le devis², il doit me le retourner signé par mail ou par courrier³. Suite à cela et avant le début de la prestation, je transmets au client une facture d'acompte qu'il devra régler sous un délai de 14 jours afin de confirmer la commande. Plus l'acompte est payé rapidement, plus vite je pourrai commencer. Le délai d'exécution de la prestation court à partir du moment où je reçois l'acompte.
En fonction des prestations, je propose des idées, des croquis, des moodboards, etc. Une fois qu'une idée globale est validée, je passe à la réalisation de prototypes plus détaillés. Chaque grande étape est soumise à la validation du client et des échanges réguliers ont lieu par mail ou par téléphone.
Une fois que les prototypes sont validés, je m'attaque à la réalisation finale en version beaucoup plus approfondie. À noter qu'à ce stade, une partie substantielle du travail a déjà été réalisée. Ainsi, tout changement majeur demandé par le client entraînera une facturation supplémentaire, car nous sommes déjà passés par des étapes de validation précédentes qui ont permis de valider les choix techniques et les fonctionnalités attendues.
Enfin, une fois que tout est fini, je fournis les fichiers et documentations nécessaires au client et reste disponible pour les questions courtes de fin de projet.
Cependant, si le client demande des modifications importantes ou ajouts après la fin de la prestation, une nouvelle facture sera établie en conséquence.

¹Avant d'établir ou non un devis, je vérifie si je suis en mesure de répondre à sa demande en fonction de mes compétences et de mes disponibilités. Si ce n'est pas le cas, je précise au client pourquoi cela ne va pas être possible et lui propose une autre solution quand cela est envisageable.
²Si le devis ne correspond pas aux attentes du client, nous pouvons en discuter et éventuellement trouver des solutions. Si cela ne fonctionne toujours pas, nous nous arrêtons là. L'élément essentiel à retenir est qu'il convient d'éviter toute perte de temps pour toutes les parties impliquées.
³En signant un devis, le client s'engage à accepter les termes et les conditions qui y sont mentionnés, y compris le prix et la description des prestations à fournir. Cela crée un accord mutuel entre le client et vous sur les termes de la prestation et peut constituer une preuve en cas de litige ultérieur. Le devis signé peut également servir de preuve que le client a donné son accord pour commencer le travail et pour le prix convenu.

NB : J’ai décrit ci-dessus la manière idéale de fonctionnement pour une prestation de qualité. Cependant, je sais que chaque projet est unique et que certaines circonstances peuvent nécessiter des ajustements. Nous sommes tous professionnels et je crois que la communication ouverte et le respect mutuel sont les clés d'une collaboration réussie. Je suis toujours disponible pour discuter et trouver des solutions qui conviennent à tous.

Garantie et responsabilités

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens et services fournis, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique à la prestation telle qu'elle est décrite dans le devis en cours.
Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation français, le bien ou service vendu doit être conforme à l'usage attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées par celui-ci à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces deux solutions sont impossibles, il peut rendre le bien et se faire rembourser ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le vendeur est responsable pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

En cas de vice caché, conformément à l'article 1641 du Code civil, le client peut exercer son droit de garantie et demander la résolution de la prestation ou une réduction du prix. Pour ce faire, il doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice caché. La garantie ne s'applique pas aux dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien négligent de la part du client. En cas de réclamation, le client doit en informer le prestataire par écrit et fournir des preuves tangibles des vices cachés.

Responsabilité du prestataire de services

Je m'engage à vous fournir des prestations de qualité et conformes à vos attentes et à ce qui a été établi dans le contrat/devis en cours.
Je m'engage à corriger les erreurs ou défauts dans les modalités précisées dans la section de modalités de résiliation, d'annulation, de retard ou de modification.

Responsabilité client

Le client est responsable de la qualité et de la conformité des informations et données qu'il transmet pour la réalisation de la prestation. En cas d'erreurs ou d'informations manquantes, cela peut entraîner un retard dans la livraison de la prestation ou des coûts supplémentaires pour corriger les erreurs. Veuillez vous référer à la section sur les modalités de résiliation, d'annulation, de retard ou de modification pour plus d'informations sur les conséquences d'un manquement à cette responsabilité.

Limitation de responsabilité

Ma responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles tels que la non-conformité de la prestation à la description établie dans le contrat ou le devis, ou encore la non-livraison des fichiers et/ou des codes d'accès dans les délais convenus.

Je ne peux être tenue responsable des dommages indirects et imprévisibles tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de bénéfices, l’atteinte à l'image de marque, dommages causés à des tiers.

Enfin, il est important de préciser que cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure ou limiter la responsabilité en cas de faute grave, de dol ou de violation d'une obligation essentielle du contrat/devis.

Clause de non-garantie

Bien que je m'efforce de fournir des prestations de qualité et de répondre aux attentes de mes clients, je ne peux garantir à 100% que les prestations fournies seront exemptes d'erreurs ou de défauts, ou qu'elles répondront à tous les besoins et attentes du client.

Je ne suis pas responsable des événements imprévus indépendants de ma volonté qui pourraient affecter la prestation, ni de la compatibilité de mes prestations avec tous les équipements ou logiciels client. Je ferai tout mon possible pour travailler avec vous et vous offrir la meilleure expérience possible.

Les délais de livraison ou de réalisation des prestations peuvent être affectés par des événements imprévus, tels que des problèmes de santé ou autres incidents.
Le cas échéant, je m'efforcerais de trouver des solutions alternatives pour réduire l'impact de ces événements sur les délais et sur la qualité des prestations.

Calcul des prix

Le prix de chaque prestation est calculé en fonction de la complexité de la tâche et du nombre de fonctionnalité ou d'options que la prestation demande.
Il se base également sur la qualité du travail fourni et le niveau actuel du prestataire.
La facturation s'effectue au projet et peut également être amenée à varier en fonction du délai, s'il est imposé par le client, et représente un défi en termes de temps.
Des frais supplémentaires peuvent être engagés suite aux révisions ou modifications majeures demandées par le client (voir la section sur les modalités de résiliation, d'annulation, de retard ou de modification).
Une réduction peut être appliquée si le client choisit des formules plus complète (incluant directement plusieurs services en un).

Cas exemples

Création de site internet

Le prix peut varier s'il s'agit d'un site internet vitrine ou d'un site internet plus complexe par exemple.
De même, si le client a des besoins très spécifiques, le prix peut être amené à varier.
Une réduction de 10% peut être appliquée si le client choisit la formule web design + web développement + rédaction web.
Durant tout le processus de création, si le client souhaite ajouter une fonctionnalité non prévue au contrat/devis, le tarif peut être amené à évoluer.

Création graphique

Une réduction peut être appliquée en fonction du nombre d'élément graphique et de visuels de communication nécessités par le client.

Illustration

Il est indiqué dans la section informations relatives aux services proposés que si le client souhaite s'écarter significativement du style initial présenté par le prestataire, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et une nouvelle proposition tarifaire pourra être établie. Dans certains cas, l'entreprise se réserve le droit de refuser une modification importante si elle considère qu'elle n'est pas compatible avec son style initial.

Modalité de paiement

Les paiements se font uniquement par virement bancaire. Le RIB sera fourni au client afin qu'il puisse effectuer le paiement. La prestation ne débutera qu'une fois le paiement de l'acompte reçu.

Pénalité de retard

En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément au taux en vigueur à compter de cette date : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance mentionnée, et après mise en demeure restée infructueuse, Kropiwnicki Marie se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et à venir, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Enfin, en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance mentionnée, et après mise en demeure restée infructueuse, Kropiwnicki Marie se réserve le droit d'engager toute action en justice nécessaire à la récupération des sommes dues, ainsi que d'exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Modalités de livraison

Pour les prestations dématérialisées telles que les travaux d'infographie, les fichiers ou les accès seront transmis au client par mail. Si les fichiers sont trop volumineux pour être envoyés par mail, j'utiliserai une plate-forme de transfert de fichiers sécurisée.

Pour les accès de développement web, je fournirai les identifiants et mots de passe de vive voix, en personne ou par téléphone. Dans tous les cas, il est important que le client change immédiatement les mots de passe fournis pour des raisons de sécurité.

Modalités de résiliation, d'annulation, de retard ou de modification

Conditions de rétractations

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter sans justification.
Comme stipulé également sur la facture de l'acompte, une fois l'acompte payé, vous renoncez tacitement à ce droit de rétractation.

Toute rétractation de la part du client en dehors du délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou après le renoncement tacite suite au paiement de l'acompte, sera considérée comme une annulation de commande.

Conditions d'annulation

Cas pratiques :

Il est considéré comme légitime que le client ou le prestataire annule la commande en cas de force majeure : par exemple, si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (guerre, catastrophe naturelle, épidémie, etc.).
Le prestataire se réserve le droit d'annuler la commande si le client ne fournit pas les informations ou les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet, et ce, dans les délais convenus (voir également les conditions de retard). Car dans ce cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard dans la réalisation du projet.
Dans le cas où le client a décidé de mettre fin au projet après le délai légal de rétractation ou après le paiement de l'acompte :
- Si le travail a commencé : l'acompte versé restera acquis au prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué et les frais engagés. Le montant de la facture sera établi au prorata du temps passé et de l'avancée du projet, et devra être réglé dans les meilleurs délais.
- Si le travail n'a pas commencé : l'acompte sera remboursé au client. Cependant, il est à noter que l'annulation tardive peut avoir des conséquences sur la planification du prestataire et sur la disponibilité de ses ressources, ce qui peut nuire à d'autres projets en cours.

De manière générale :

Le prestataire se réserve le droit de considérer comme abusive toute annulation effectuée par le client sans motif valable ou en cas de non-respect des conditions d'annulation énoncées dans les présentes CGV. Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais et les pertes subis en raison de cette annulation abusive.

Les motifs de l'annulation doivent être valables et justifiés, par exemple en cas de force majeure ou de circonstances imprévues. Toute annulation liée à une erreur ou une faute du client, telle que la validation d'étapes ou de travaux, ne sera pas considérée comme valable.

De plus, toute annulation abusive en fin de projet, alors que le travail est en phase de finalisation ou terminé, ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le client devra régler la totalité de la facture conformément aux termes convenus dans le contrat/devis. Enfin, toute annulation abusive pourra être invoquée par le prestataire dans le cadre d'un litige éventuel avec le client.

De même, le prestataire ne peut annuler une commande sans motif valable. Dans le cas où une annulation serait nécessaire pour des raisons légitimes, le prestataire s'engage à proposer une solution satisfaisante pour le client, telle qu'un remboursement ou une offre de compensation.

Toutefois, si le prestataire est contraint d'annuler la commande en raison d'un événement de force majeure, il ne sera pas tenu responsable des conséquences qui en découlent pour le client.

Notification d'annulation

La notification d'annulation doit être effectuée dès que possible, afin d'éviter au client d'avoir à payer en fonction du temps passé et de l'avancement du projet, ainsi que pour éviter de faire perdre du temps au prestataire.
Elle peut être réalisée dans un premier temps par téléphone, mais elle devra être confirmée par écrit :

soit par courrier à l'adresse suivante :

Kropiwnicki Marie
23 rue du Col. Courtot de Cissey - 54000 NANCY
soit par e-mail à l'adresse suivante :

marie.kropiwnicki@laposte.net

Il est important de noter que si la notification d'annulation est envoyée par courrier, les délais de réception potentiels devront être pris en compte.

Modalités de remboursement

Dans le cas où l'annulation est légitime et notifiée par le client, je m'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification d'annulation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le RIB fourni par le client. Il est de la responsabilité du client de fournir rapidement son RIB pour permettre le remboursement dans les délais impartis. Si le client ne fournit pas son RIB dans un délai raisonnable (environ 2-3 jours après la notification d’annulation par exemple), je ne pourrai être tenue responsable d'un éventuel dépassement du délai de remboursement de 14 jours.

Conditions de retard

Les parties conviennent que tout retard dans la réalisation du projet doit être notifié à l'autre partie dans les meilleurs délais.
Si ce retard est dû à un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté (imprévus), les parties devront faire preuve de compréhension et chercheront ensemble une solution pour rattraper le temps perdu.
Si le retard est dû à une faute de l'une des parties, l'autre partie pourra demander des compensations financières pour les préjudices subis.
Toutefois, si le retard est considéré comme abusif et non justifié, cela pourrait entraîner une annulation légitime du contrat/devis et des frais supplémentaires pour la partie responsable du retard.

A noter que dans la plupart des cas, les parties conviennent de faire preuve de compréhension et de chercheront ensemble une solution pour minimiser les conséquences du retard.

Conditions de modification

Le prestataire se réserve le droit de qualifier les modifications demandées par le client selon leur importance et leur impact sur le projet. Si le prestataire estime que les modifications sont mineures et entre dans le délai imparti du projet, aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée. En revanche, si les modifications sont jugées majeures, une facturation supplémentaire sera proposée au client en expliquant les raisons de cette facturation.
Si les modifications sont la conséquence d'une erreur du client, celles-ci seront facturées en fonction de l'avancée du projet et de la gravité de l'erreur.
Si les modifications sont demandées après la validation par le client des étapes, prototypes, croquis ou idées proposés par le prestataire, c’est encore au prestataire d’estimer si cette dernière revête un impact faible ou important et si par conséquent elle sera exempte ou non de facturation supplémentaire.

A noter que : Chaque projet étant unique, il peut être difficile de catégoriser à l'avance quelles modifications sont mineures ou majeures. C'est pourquoi, je me réserve le droit de qualifier les modifications en fonction de leur impact sur le projet et de leur complexité. Cependant, je m'efforce d'être le plus flexible possible et de trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties.

Modalités de traitement des réclamations et des litiges

En cas de réclamation ou de litige, le client peut contacter le prestataire par courrier à l'adresse suivante :

Kropiwnicki Marie
23 rue du Col. Courtot de Cissey - 54000 NANCY

ou par e-mail à l'adresse suivante :

marie.kropiwnicki@laposte.net

Le client peut également contacter le prestataire par téléphone.

Concernant les réclamations ou litiges spécifiquement liés à la garantie légale de conformité ou à la garantie des vices cachés, le client est invité à envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à faire de son mieux pour résoudre le litige à l'amiable.

Si une réclamation ou un litige ne peut être résolu à l'amiable, le client ou le prestataire peut engager une action judiciaire devant le tribunal compétent. Si le client souhaite régler le litige en personne, le lieu de rencontre sera dans la ville du prestataire (Nancy 54000). Si nécessaire, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Nancy, situé rue du Général Fabvier- 54 035 NANCY.

Dispositions relatives à la propriété intellectuelle

Sauf accord expressément signé par Kropiwnicki Marie, cette dernière conserve l'intégralité des droits d'auteur relatifs aux prestations réalisées. Le client s'engage à respecter et à ne pas altérer les mentions légales de propriété intellectuelle figurant sur les prestations (nom, signature, lien vers le site, crédits, etc.). Toute violation de ces mentions légales sera considérée comme une violation des droits de Kropiwnicki Marie.

En cas de création graphique, une liste des cas où Kropiwnicki Jura autorise la modification de ses créations sera fournie au client au cas par cas. Le client s'engage à respecter ces conditions de modification.

Dans le cas où le client souhaiterait utiliser les prestations à des fins commerciales, il s'engage à créditer Kropiwnicki Marie de manière explicite sur les produits dérivés basés sur les designs, illustrations, logos, etc. fournis, en mentionnant que Kropiwnicki Marie ou Agora Sid en est le créateur/designer.

Tous les croquis, concepts et idées qui n'ont pas été retenus par le client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Kropiwnicki Marie.

Le client n'a aucun droit ni intérêt sur ces éléments et ne peut les utiliser ou les reproduire sans l'accord préalable et écrit de Kropiwnicki Marie.

Le client est autorisé à utiliser uniquement la proposition retenue pour son usage personnel ou professionnel, dans les limites convenues dans le contrat/devis signé entre Kropiwnicki Marie et le client.

Tout usage commercial non autorisé ou non établi dans le devis des prestations réalisées, y compris la reproduction ou la revente, sera considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle de Kropiwnicki Marie, sauf accord préalable pour un usage commercial spécifique.

La revente directe de tout travail effectué par Kropiwnicki Marie, qu'il s'agisse de créations graphiques, de textes, ou de tout autre contenu, est formellement interdite sans son autorisation écrite préalable. Toute violation de cette disposition sera considérée comme une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles

Collecte et confidentialité

Les informations collectées lors de l'exécution du contrat/devis sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à Kropiwnicki Marie. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant Kropiwnicki Marie. Les informations personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles liées à la réalisation du projet. Je m'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Condition de stockage et de conservation des données

Les documents tels que les devis, factures et fichiers de prestations sont conservés pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, ils pourront être supprimés ou détruits. Si le client souhaite récupérer ses versions, il devra le faire dans un délai de 6 mois après la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, des frais de 50 € pourront être facturés pour la récupération des documents. Il est à noter que la perte de ces données pourrait survenir en cas d'imprévu exceptionnel tel qu'un incendie ou une défaillance matérielle. En cas de perte de données, le prestataire ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Responsabilité

Je m'engage à ne pas partager les données personnelles de mes clients avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation du projet ou si je suis légalement contrainte à le faire.

En cas de violation de cette obligation, je suis responsable et je m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de cette violation. Si le client subit un préjudice du fait de cette violation, je m'engage à réparer le préjudice subi dans les conditions prévues par la loi. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Autorisation de publication

Sauf indication contraire expresse de la part du client, je suis autorisée à afficher les travaux que j'ai réalisés pour le client sur mon portfolio en ligne, dans le but de promouvoir mes services professionnels. Toutefois, je m'engage à respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles décrites dans mes CGV.

Cependant, si vous avez oublié de préciser votre refus concernant l'affichage de vos travaux sur mon portfolio, n'hésitez pas à me contacter pour en discuter.

Création de site internet

Pour la réalisation de site internet avec développement web, je suis souvent amenée à utiliser des outils tiers (hébergement, coffres-forts en ligne, etc.). Dans ce cas, je m'engage à choisir des prestataires de confiance qui cependant disposent d’une politique de confidentialité qui leur est propre.

Je m'engage également à ne pas divulguer ces données à des tiers non nécessaires à la réalisation du projet et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité. Si le client souhaite connaître les outils que j'utilise pour la réalisation de son projet, il peut me contacter à tout moment.

Respect mutuel et comportement éthique

Les parties s'engagent à se respecter mutuellement et à s'abstenir de tout comportement discriminatoire, raciste, sexiste ou violent à l'égard de l'autre partie.

Mise à jour des conditions générales de vente

Je me réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, en fonction de l'évolution de mes services, des lois et règlements en vigueur ou de toute autre raison pertinente. Les CGV en vigueur au moment de la signature du devis s'appliqueront à la relation commerciale entre le client et moi-même.

Dernière mise à jour le : 13/04/2023